Juridique

Conditions d'utilisation

IMMORTAL HOSTING S.E.N.C. — Contrat-cadre de services, Conditions d'utilisation et Entente de niveau de service (SLA)

Date d'entrée en vigueur : 30 septembre 2026|Compétence : Québec, Canada|immortal.host

Avis juridique important

Veuillez lire attentivement ce contrat-cadre. En cliquant sur « J'accepte », en enregistrant un compte, en effectuant un paiement ou en déployant, accédant ou utilisant les services fournis par Immortal Hosting S.E.N.C., vous (le « Client ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié sans réserve par l'ensemble des conditions, modalités et politiques énoncées dans les présentes. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez immédiatement cesser d'accéder ou d'utiliser les services.

1.Parties et Définitions

1.1 Les Parties : La présente entente intervient entre Immortal Hosting S.E.N.C., une société en nom collectif constituée en vertu des lois de la province de Québec, Canada, ayant son principal établissement dans la province de Québec, Canada (la « Société », « Nous », « Notre » ou « Nos »), et la personne physique ou morale qui souscrit ou utilise les Services (le « Client », « Vous », « Votre » ou « Vos »).
1.2 Définitions :
  • « Entente » : Conjointement, le présent Contrat-cadre, la Politique d'utilisation acceptable (PUA), la Politique de confidentialité, l'Entente de niveau de service (SLA) et toute commande active.
  • « Services » : Prestations d'hébergement fournies via immortal.host (le « Site »), comprenant : serveurs de jeu, serveurs privés virtuels (« VPS »), hébergement Web, instances dédiées (bare-metal), transit, protection DDoS et soutien technique associé.
  • « Temps d'arrêt » : L'inaccessibilité réseau totale, continue et vérifiée d'une instance active sur nos liens redondants, résultant exclusivement d'une défaillance matérielle ou d'infrastructure de la Société.
  • « Matériel » : Disques SSD, NVMe, disques magnétiques durs (HDD), châssis ou unités de calcul appartenant à la Société ou colocataires.

2.Formation du Contrat et Modifications

2.1 Capacité juridique : Vous déclarez et garantissez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction (et au moins dix-huit (18) ans révolus) et détenir la pleine capacité de contracter. Si Vous agissez au nom d'une personne morale, Vous garantissez détenir le mandat requis pour la lier.
2.2 Modifications : La Société se réserve le droit de modifier la présente Entente. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site ou notification électronique. L'utilisation continue des Services emporte acceptation sans réserve des termes révisés.

3.Portée des Services et Responsabilités

3.1 Services non gérés : Sauf stipulation expresse de service « Entièrement géré » (Fully Managed), les Services sont fournis sur une base non gérée. Le Client assume seul l'administration complète, la gestion des accès racine (root), les pare-feux logiciels, l'intégration de modules/plugins de jeu et la persistance des données.
3.2 Soutien technique : L'assistance technique se limite à : (i) la santé du matériel hôte ; (ii) la stabilité de l'hyperviseur ; (iii) la connectivité réseau en amont ; et (iv) la disponibilité du portail client. La Société décline toute obligation de déboguer des scripts tiers, d'administrer des moteurs de jeu ou de réparer des bases de données altérées par le Client.
3.3 Sécurité des accès : Le Client est l'unique gardien de la confidentialité de ses accès, clés d'API et clés privées SSH. Toute action émanant de ses identifiants ou de son espace IP lui est juridiquement imputable.

4.Politique d'Utilisation Acceptable (PUA)

Toute infraction au présent article justifie une résiliation immédiate sans préavis ni remboursement :

4.1 Cybercriminalité et Abus de Réseau :
  1. L'émission ou la participation à des attaques par déni de service (DoS/DDoS) ou inondation de paquets.
  2. Le balayage non autorisé de ports (port scanning), l'analyse de vulnérabilités ou les attaques par force brute.
  3. L'exploitation de relais ouverts (open proxies), nœuds de sortie Tor ou serveurs de commande de réseaux zombies (C2).
  4. L'hébergement ou la transmission de logiciels malveillants, rançongiciels (ransomware) ou charges actives d'intrusion.
4.2 Lutte contre les Pourriels : L'envoi de messages commerciaux non sollicités en contravention de la Loi canadienne antipourriel (LCAP, L.C. 2010, ch. 23). Tout signalement d'adresse IP sur une liste de blocage entraînera la refacturation des frais d'assainissement au Client.
4.3 Propriété Intellectuelle et Contenus Illégaux :
  1. L'hébergement ou la diffusion de contenus contrefaisant des droits d'auteur, brevets ou marques de tiers.
  2. L'exploitation de boîtes de partage BitTorrent (seedboxes) ou de répertoires de piratage. La Société applique le régime d'« avis et avis » de la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42).
  3. L'hébergement ou la transmission de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants, d'images non consenties ou d'actes criminels au sens du Code criminel du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-46).
4.4 Ressources partagées : Sur les serveurs partagés (serveurs de jeu, hébergement mutualisé, VPS standard), le Client s'interdit d'accaparer les cycles CPU, les entrées/sorties ou la mémoire d'une façon qui dégrade les tiers. Le minage de cryptomonnaies et les tests de charge artificiels continus sont formellement interdits sans accord écrit préalable.

5.Facturation, Suspension et Résiliation

5.1 Facturation récurrente : Les Services sont facturés d'avance selon une périodicité récurrente. Les factures sont payables dès réception. Le Client autorise la Société à débiter automatiquement le mode de paiement enregistré à chaque renouvellement.
5.2 Défaut de paiement : Les factures impayées cinq (5) jours après l'échéance entraînent la suspension automatique. Celles impayées quatorze (14) jours après l'échéance entraînent la destruction irréversible des données et la réaffectation du stockage, sans responsabilité de la Société.
5.3 Absence de remboursement : Tous les paiements effectués sont définitifs et strictement non remboursables. L'activation des Services intervenant immédiatement, le Client renonce expressément à tout délai de rétractation dans la mesure permise par la législation applicable. Les frais d'installation et d'adresses IP sont non remboursables.
5.4 Résiliation par le Client : Le Client peut résilier ses Services en tout temps via le portail. La résiliation prend effet à l'échéance du cycle déjà acquitté. Aucun remboursement proportionnel n'est émis pour une résiliation anticipée.

6.Données et Sauvegardes

6.1 Obligation de sauvegarde : Les Services n'incluent aucun dispositif centralisé de sauvegarde en cas de catastrophe, sauf souscription expresse d'un forfait déporté. Le Client reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité d'effectuer des sauvegardes indépendantes, hors ligne et redondantes de toutes ses données, scripts et bases de données.
6.2 Exonération totale : La Société ne peut en aucun temps être tenue responsable de la perte, de l'altération ou de l'inaccessibilité de toutes données, que cette perte résulte d'une panne matérielle, d'une attaque cybernétique, d'une suspension de service ou d'une erreur de manipulation du Client.

7.Entente de Niveau de Service (SLA)

7.1 Engagement de disponibilité : La Société déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir une disponibilité mensuelle de 99,0 % sur son réseau principal et ses nœuds physiques.
7.2 Exclusions : Sont exclus du calcul de panne : (a) les maintenances planifiées annoncées au moins 24 heures à l'avance ; (b) les correctifs d'urgence ; (c) les bogues d'applications ou erreurs du Client ; (d) les suspensions pour non-paiement ou non-respect de la PUA ; (e) les pannes d'opérateurs tiers amont ou cas de force majeure ; (f) les déroutages d'atténuation DDoS ou mises sous trou noir (blackholing) temporaires.
7.3 Recours exclusif (Crédits de service) :

Si la disponibilité descend sous 99,0 %, le seul et unique recours du Client consiste en un crédit de service :

  • Disponibilité entre 95,0 % et 98,9 % : Crédit de 10 %.
  • Disponibilité < 95,0 % : Crédit de 25 %.

Ces crédits s'appliquent sur les factures futures, n'ont aucune valeur de rachat monétaire et doivent être réclamés dans les sept (7) jours de l'incident. Le crédit ne peut dépasser 100 % du montant mensuel.

8.Garanties et Responsabilité

8.1 Exclusion de garanties : Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, de convenance à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
8.2 Limitation de responsabilité : La Société et ses associés ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de profits, de clients, de données ou perte d'exploitation), même si avisés de leur possible survenance.
8.3 Plafond d&apos;indemnisation : La responsabilité civile globale de la Société émanant du présent contrat, quel qu'en soit le fondement juridique, sera strictement limitée au montant total effectivement versé par le Client à la Société pour le service en cause au cours du mois civil (1 mois) précédant le fait générateur.

9.Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir quitte et indemne Immortal Hosting S.E.N.C., ses associés et dirigeants de toute poursuite, condamnation, perte ou dépense (incluant les frais de justice raisonnables) résultant : (a) de l'utilisation des Services par le Client ; (b) des contenus et applications hébergés par le Client ; (c) de toute violation de lois par le Client ; ou (d) du non-respect de la présente Entente.

10.Droit Applicable et Compétence

10.1 Droit applicable : La présente Entente est exclusivement régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
10.2 For judiciaire exclusif : Tout litige né de la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada. Les parties renoncent expressément à l'exception de forum non conveniens.
10.3 Disjonction : L'invalidité d'une clause n'affecte en rien la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement exécutoires.

11.Clause Linguistique

Les parties confirment leur volonté expresse que la présente convention ainsi que tous les documents s'y rattachant soient rédigés en langue anglaise. The parties confirm their express wish that this Agreement, as well as all related documents, be drawn up in English.